EXERCER LE DROIT DE PÉTITION !

EXERCER LE DROIT DE PÉTITION !

  Comment fonctionne le droit de pétition ? A qui s'adresse-t-il ? Que se passe-t-il si la personne ne répond pas ? Quelle instance est suivie pour obtenir la réponse que l'on recherche à travers ce droit ? Les questions proviennent d'un lecteur de TIME qui a contacté T-Line pour lui faire part de ses préoccupations dans la section Politique de l'enfance. Myriam Avila Roldán, directrice nationale des ressources judiciaires et des actions du Bureau de l'Ombudsman, est la conseillère à cette occasion. Avila affirme que le droit de pétition est le droit de toute personne de déposer des pétitions respectueuses auprès des autorités publiques afin d'obtenir d'elles une résolution rapide de l'affaire demandée. La Constitution de 1991 consacre explicitement ce droit dans son article 23. En Colombie, tous les ressortissants nationaux et étrangers, adultes ou mineurs, alphabètes ou analphabètes, ont le droit de demander des informations. Les autorités publiques doivent répondre aux demandes d'intérêt général ou particulier dans un délai de 15 jours ouvrables. Les demandes d'information doivent être résolues dans les dix jours ouvrables et les demandes de consultation dans les 30 jours ouvrables. De même, les demandes peuvent être verbales ou écrites. Si elles sont verbales, l'autorité peut aussi répondre verbalement et si elles sont écrites, elle doit répondre par écrit. Si la personne laisse une adresse, elle est envoyée à cette adresse, sinon la réponse est laissée à la disposition du requérant dans le bureau où il s'est rendu, dans le délai correspondant. Avila explique que le droit de pétition s'adresse à l'autorité publique qui est considérée comme compétente pour résoudre la demande de la personne. Toutefois, si cette autorité ne s'avère pas être l'autorité compétente, elle a le devoir de renvoyer la demande à l'autorité qui a le pouvoir de répondre, et ce dans les dix jours ouvrables. D'autre part, bien que la Constitution établisse impérativement le droit de pétitionner les autorités publiques, elle stipule que le droit de pétitionner les organisations privées peut être réglementé. Mais la loi régissant ce dernier cas n'a pas encore été adoptée. Toutefois, la jurisprudence a déjà souligné le caractère obligatoire du droit de pétition des organismes privés prestataires de services publics. Par exemple, ceux qui distribuent la correspondance en tant que Servientrega. Négligence Le retard injustifié dans la réponse et, d'autant plus, l'absence de réponse constituent des motifs de sanction disciplinaire puisqu'il constitue un motif d'inconduite pour les fonctionnaires qui, sans raison valable, violent les conditions de règlement des droits de pétition. L'autre conséquence est que le citoyen peut intenter une action en tutelle contre l'autorité qui ne s'est pas conformée afin de faire protéger son droit de pétition, considéré par la Constitution comme fondamental, et l'autorité est appelée à donner la réponse correspondante. Le mécanisme qui existe pour protéger le droit de pétition est l'action tutela. Indépendamment des sanctions disciplinaires auxquelles le serveur réticent à répondre doit se conformer. Le citoyen a le droit d'obtenir une réponse et dispose de mécanismes pour rendre ce droit effectif. Type de demandes Il peut s'agir de plaintes, lorsque l'autorité est informée d'un comportement irrégulier d'agents publics ou privés ; il peut s'agir de plaintes, lorsque l'autorité est informée de la suspension injustifiée d'un service public ou de son inefficacité ; il peut s'agir de démonstrations lorsque l'opinion du citoyen est exprimée sur une question soumise à des mesures administratives ; il peut s'agir de demandes de renseignements ou de consultations. Tous s'inscrivent dans le concept du droit de pétition.

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